Maisons et centres de santé: publication de l'accord conventionnel interprofessionnel remplaçant le règlement arbitral

PARIS, 7 août 2017 (APMnews) - L'arrêté ministériel approuvant l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) faisant évoluer la rémunération versée aux maisons et centres de santé en fonction de l'atteinte d'indicateurs, a été publié samedi au Journal officiel.
L'accord a été signé le 20 avril entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) d'une part et 12 organisations représentatives des professionnels et des centres de santé d'autre part, auxquelles se sont ajoutées 9 autres depuis, pour un total de 21 signataires hors assurance maladie (cf APM NC0OOP7KH).
Il remplace le règlement arbitral de février 2015 que le gouvernement avait approuvé après l'échec de précédentes négociations (cf APM VG1NKF8MA), et qui généralisait les expérimentations de nouveaux modes de rémunération (ENMR) menées depuis 2008.
La maison de santé (monosite ou multisite) ou le centre de santé pourra signer pour 5 ans un contrat avec la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé (ARS) de son ressort géographique.
La structure recevra une rémunération annuelle (de crédits de l'assurance maladie) modulée en fonction d'indicateurs. Ils sont organisés selon trois axes: "accès aux soins", "travail en équipe et coordination", et "système d'information".
L'ACI comporte des nouveautés: facilitation de l'atteinte des critères "socles" (à défaut desquels la rémunération n'est pas versée), instauration d'un versement minimum de 20.000 € la première année sous conditions, ou encore ajout d'un indicateur de satisfaction des patients (cf APM NC8OOPJB7).
L'impact financier de cet accord sur 2017 "peut être estimé à environ 10 millions d’euros supplémentaires", estimait l'Uncam lors de la signature de l'accord, contre environ 18 millions € en 2015 puis en 2016 pour le règlement arbitral.
À fin 2016, 437 maisons de santé avaient signé un contrat ACI sous l'empire du règlement arbitral, soit près de moitié de celles alors répertoriées par l'observatoire de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), selon l'Uncam.
Seuls les centres de santé qui n'ont pas rejoint l'accord national relatif à ces structures, conclu le 8 juillet 2015 avec l'assurance maladie, peuvent souscrire un contrat relevant de l'ACI.
L'avenant n°1 à l'accord national conclu entre l'Uncam et les organisations représentatives des centres de santé, conclu en mai mais non encore publié au Journal officiel, a transposé dans le texte conventionnel les mesures financières de l'ACI, rappelle-t-on (cf APM NC4OBNC1H).
(Journal officiel, samedi 5 août 2017, texte 56)
vg/san/APMnews

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