La LFSS pour 2019 publiée au Journal officiel

PARIS, 24 décembre 2018 (APMnews) - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a été publiée dimanche au Journal officiel.
La LFSS, adoptée définitivement le 3 décembre par l'Assemblée nationale (cf APM VG2PJ5LDE), a été validée dans sa quasi-intégralité vendredi par le Conseil constitutionnel, qui n'a retoqué que des dispositions marginales du texte, et censuré deux "cavaliers" sociaux (cf APM VG8PJVQPK).
La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 compte 87 articles (le détail article par article, cf APM VG2PJVQTB).
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 200,3 milliards € (cf APM VG6PHD7AM), en croissance de 2,5%, après une augmentation de 2,4% en 2018 (cf APM BRD8PH3XWB). Cela nécessitera un effort de 3,830 milliards € d’économies (cf APM VG8PFZ9JF).
L'exécutif a dû repousser en cours de navette son objectif de ramener à l'équilibre l'ensemble des comptes sociaux dès 2019.
Le solde du régime général de la sécurité sociale en 2019 resterait à l'équilibre, avec un excédent de 2,1 milliards € (contre 2,5 milliards dans le texte initial), mieux que le 1,1 milliard € enregistré en 2018 et après un déficit de 2,2 milliards € en 2017. En intégrant le fonds de solidarité vieillesse (FSV), le solde tous régimes serait finalement négatif de 200 millions € en 2019.
Le déficit de l'assurance maladie (tous régimes) s'établirait finalement à 700 millions € en 2019 (contre 500 millions € dans le texte initial), après 900 millions € en 2018 et 4,9 milliards € en 2017.

Fin de la compensation systématique des exonérations

La LFSS entérine une révolution dans les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, avec la fin du principe de compensation systématique des exonérations de cotisations sociales (cf APM BRD7PH739S).
Elle renforce les allègements de cotisations et finalise la suppression des crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), pour leur substituer une baisse pérenne de cotisations sociales (cf APM BRD4PH3ZER).
Cette deuxième LFSS du quinquennat d'Emmanuel Macron décline une partie des mesures annoncées par le chef de l'Etat le 18 septembre dans le cadre de la stratégie pluriannuelle "Ma santé 2022" (cf APM CB9PF8YBQ).
Parmi les mesures les plus notables, le texte traduit la mise en place de la réforme du "reste à charge zéro" (rebaptisée "100% santé"), au terme de laquelle les assurés ne devraient supporter aucun reste à charge sur certains soins coûteux, après intervention de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé (cf APM VG0PH7SIX).
La LFSS fusionne l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) avec la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), en instituant une part contributive, conformément aux annonces faites dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (cf APM BRD9PH7V16).
Elle renforce le congé maternité des travailleuses indépendantes et le congé paternité des pères dont le nouveau-né est hospitalisé en service spécialisé (cf APM BRD4PHCY4Y).
Les députés ont étendu la portée du dispositif sur les expérimentations d'innovations organisationnelles du système de santé inscrites à l'article 51 de la LFSS 2018 (cf APM VG3PH7J6J). Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la disposition qui les étendait au développement de l'éducation thérapeutique.

Les principales mesures visant les établissements

S'agissant des établissements de santé, la loi entérine la mise en place d'un financement forfaitaire pour la prise en charge des pathologies chroniques (cf APM BRD1PH7CKP), la pénalisation des établissements affichant des résultats insuffisants en matière de qualité des soins (cf APM VG6PH78AM).
Elle acte le principe d'un remboursement à l'assurance maladie des sommes facturées par les établissements au titre d'activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation (cf APM BRD4PH7KID), l'expérimentation d'un forfait de coordination pour inciter les services d'urgence hospitaliers à réorienter des patients vers d'autres modes de prise en charge, notamment en ville (cf APM VG2PH7L4N).
La LFSS prévoit un mécanisme de sécurisation des emprunts structurés pour les établissements publics de santé (cf APM BRD2PH7K9P) et renforce les incitations pour ces derniers à prendre des mesures correctrices en matière de pertinence des soins (cf APM BRD1PH7KPD).
Le texte supprime la contribution des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux au financement de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) (cf APM BRD8PH7KCG).
Dans le champ médico-social, il procède à l'accélération de la convergence tarifaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) (cf APM BRD3PHCTKU). Il étend le pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs en Ehpad, dont les contours seront précisés par décret après concertation avec les acteurs.
Le texte permet d'expérimenter pendant 5 ans un financement simplifié des structures médico-sociales soumises à un cofinancement (centres d'action médico-sociale précoce -Camsp-, foyers d'accueil médicalisé -FAM- et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés -Samsah).

Les principales mesures concernant les soins de ville

S'agissant des soins de ville, la loi modifie l’objet des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) afin de leur permettre d’employer directement des professionnels de santé en pratique avancée (cf APM VG6PH7PJA) et simplifie l’exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants (cf APM BRD4PH7Q9H).
Plusieurs mesures visent à accélérer le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sur l’ensemble du territoire ainsi que le recrutement d'assistants médicaux en ville (cf APM BRD7PH7KLD).
La contribution des complémentaires santé au financement du forfait "patientèle" du médecin traitant est transformée en taxe pendant la période de la convention médicale (cf APM VG8PH40AB).
Le texte engage une simplification des conditions d’accès au temps partiel thérapeutique (TPT), sur la base d'un rapport provisoire de la mission concernant les arrêts de travail pour raison de santé (cf APM BRD6PH7GNM). Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré l'obligation de prescription dématérialisée des arrêts de travail, aujourd'hui facultative.
Le texte prévoit un nouvel encadrement des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation (LAP/LAD), assorti d’incitations visant à favoriser leur déploiement (cf APM VG1PH7S2Q), et procède à la relance de l'expérimentation du pharmacien correspondant (cf APM VG5PHD4MP).

Les mesures relatives aux produits de santé

Plusieurs mesures importantes concernent les produits de santé, avec principalement la révision du mécanisme de la clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments, dont l'assiette sera désormais unifiée pour concerner l'ensemble des spécialités, avec un seul montant ("montant M") et dont la progression est fixée à 0,5% en 2019 (cf APM VG4PH739O).
Il rénove le cadre applicable aux autorisations temporaires d'utilisation (ATU) en l'ouvrant aux extensions d'indications et en prévoyant un accès précoce au post-ATU, élargi aux dispositifs médicaux (cf APM VG6PHCRTD). Il permet de subordonner la prise en charge des produits de santé à la transmission de données de vie réelle (cf APM VG3PHCW9H) et ouvre la voie au déremboursement de l'homéopathie (cf APM VG5PHCWPK).
Il renforce l’encadrement de l’utilisation des médicaments innovants par les professionnels de santé (cf APM VG1PHCYVP).
Le texte entérine le principe d’un moindre remboursement en cas de refus de substitution en faveur d’un générique en officine, à compter de 2020 (cf APM VG8PHCXC6), crée un droit de substitution et un répertoire pour les médicaments dits "hybrides" (cf APM VG5PHCXKE) et renforce l'incitation des établissements à recourir aux biosimilaires (cf APM VG2PHCYOD).

Prévention et santé publique

En matière de prévention et de santé publique, le texte élargit le fonds de lutte contre le tabac aux substances psychoactives (cf APM BRD7PHCRP1) et procède au redéploiement du calendrier des examens de santé obligatoires jusqu’à 18 ans (cf APM BRD1PHCPFY). Il prévoit la prise en charge de l’intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neuro-développement (cf APM BRD3PHCSFY).
La LFSS généralise la vaccination antigrippale par les pharmaciens d'officine, et prévoit d'expérimenter dans 2 régions volontaires, la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains, ainsi que le développement de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé dans des régions pilotes.
Le texte planifie l'alignement de la fiscalité sur les spiritueux en outre-mer sur celle appliquée en métropole à horizon 2022 (cf APM BRD1PH5NVT).
Il exclut les seuls experts judiciaires déjà affiliés à un régime de travailleurs non salariés de l'obligation d'affiliation au régime général au titre de la rémunération de leurs expertises judiciaires. La rédaction initiale excluait l'ensemble des experts du statut de collaborateur occasionnel du service public (Cosp), suscitant l'incompréhension des intéressés (cf APM VL5PHCR3E).
(Journal officiel, dimanche 23 décembre 2018, textes 3 et 6)
vg/vl/APMnews

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